Amendement 11 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre
· Adopté
Jean-François Le Grand (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « Les enquêteurs techniques » sont insérés les mots : « , les personnes chargées de les assister »
La source —
senat_amendements · nº 254
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