Amendement 172 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Gilbert Chabroux (auteur), Claire-Lise Campion (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Cazeau (cosignataire)
Le projet de loi intégrant explicitement les établissements et services de réadaptation professionnelle dans les politiques sociales et médico-sociales, il serait opportun de faire bénéficier ces établissements de l'ensemble des dispositions de rénovation du régime des autorisations prévues par le projet.
La source —
senat_amendements · nº 963
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