Amendement 22 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a précisé qu'un décret aggravant le caractère dissuasif des sanctions pour non-respect des distances de sécurité était en cours de préparation.Pour ce type d'infraction, le traitement par la contravention nous semble préférable du fait de son caractère immédiat et donc plus efficace.