Amendement 28 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

L'ensemble des procédures d'autorisation évoquées dans l'articles 5 de la loi doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat : il n'est donc nullement besoin qu'un deuxième décret particulier fixe les conditions dans lesquelles les risques technologiques et naturels doivent être pris en compte .Par ailleurs, la prise en compte des risques naturels et technologiques évoqués doit s'effectuer pour tous les ouvrages possibles en fonction de leur positionnement géographique : il n'est donc là encore nul besoin de déterminer un périmètre particulier dans lequel les risques naturels et technologiques doivent être pris en compte.