Amendement 103 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans l'avant-dernier alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :
la section 4 du chapitre Ier de la présente loi
par les mots :
la section 4 du chapitre II du présent livre
La source —
senat_amendements · nº 624
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