Amendement 64 — relatif aux musées de France
· Adopté
Jean-Léonce Dupont (auteur), Groupe des Républicains et Indépendants (groupe)
Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les œuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion.
La source —
senat_amendements · nº 647
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