Amendement 41 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après les mots:susceptibles de les affectersupprimer la fin du texte proposé par l'amendement n° 6 pour la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile.
La source —
senat_amendements · nº 696
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé