geheim.land Recherche Politique
16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 140 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Amendement qui permet de tenir compte de l'évolution démographique, mais aussi économique et structurelle de la Polynésie française.
La source — senat_amendements · nº 20333
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_140.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé