Amendement 39 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Rédiger ainsi le début du texte proposé par l'amendement n° 5 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 30 du code du domaine public et de la navigation intérieure : Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage...