Amendement 13 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission)
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 767-7 du code civil, remplacer la référence :
767-7
par la référence :
765-4
La source —
senat_amendements · nº 368
Fichier d'origine conservé
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