Amendement 7 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
· Retiré
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - A l'article L. 250-11 du même code, avant la référence : «L. 131-1», est insérée la référence : «L. 111-9,».
La source —
senat_amendements · nº 608
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