Amendement 72 — relatif aux musées de France
· Tombé
Ivan Renar (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Jack Ralite (cosignataire), Annie David (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Les auteurs ne souhaitent pas que soit fixée la règle de l'inaliénabilité des œuvres des artistes vivants après un délai de 30 ans.
La source —
senat_amendements · nº 656
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