Amendement 141 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
deux mois
La source —
senat_amendements · nº 2406
Fichier d'origine conservé
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