Amendement 135 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement:
Cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.
La source —
senat_amendements · nº 2383
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé