Amendement 11 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de la personnalité morale et
II. - En conséquence, dans le septième et dans le dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de la personnalité morale et
La source —
senat_amendements · nº 2625
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé