Amendement 155 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement remplacer les mots :
un an
par les mots:
six mois
La source —
senat_amendements · nº 2890
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