Amendement COM-188 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jean Sol (cosignataire)
I. - Alinéa 21
Après les mots :
avec des majeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; »
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs
par les mots :
des
La source —
senat_amendements · nº 1263583
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