Amendement COM-188 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise notamment à préciser le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend rendre légale la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Il est proposé que soient concernées les activités ou professions « en contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap ». Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.