Amendement 93 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter le 2. du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : «Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée».