Amendement 51 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit cet article : Le troisième et le quatrième alinéas de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. « Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le Bureau qu'il a constitué. »