Amendement 58 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : , dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune
La source —
senat_amendements · nº 2545
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