Amendement 107 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le I bis de cet article : I bis. - Au début du troisième alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, » sont supprimés.