Amendement 108 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
I.- Remplacer les premier et deuxième alinéas du II de cet article par l'alinéa suivant :
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-12 du même code est ainsi rédigé :
La source —
senat_amendements · nº 2618
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