Amendement 172 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le D du II de cet article :D. - Le premier alinéa de l'article L. 332-10 est ainsi rédigé :« Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale. »