Amendement 77 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 2566
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé