Amendement 130 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'environnement.
La source —
senat_amendements · nº 2382
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé