Amendement 124 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'environnement, après les mots :
d'aménagement ou d'équipement
insérer les mots :
d'intérêt national
La source —
senat_amendements · nº 2100
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