Amendement 94 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
I – Au début du I de cet article, supprimer les mots :Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales etII – En conséquence, dans le I de cet article, remplacer les mots :du même codepar les mots :du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 2584
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