Amendement 2 — de finances rectificative pour 2001

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée, in fine, par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.