Amendement 486 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales :« Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir de traiter les marchés prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du nouveau code des marchés publics. »