Amendement 100 — de finances rectificative pour 2001
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :« I. - BUDGET GÉNÉRALA. - Recettes fiscales7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectesLigne 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assuranceminorer de 5.588.000.000 FB. - Recettes non fiscales8. DiversLigne 0899 Recettes diversesminorer de 881.660.000 FII. - BUDGETS ANNEXESPrestations sociales agricolesPremière section - ExploitationLigne 7055 Subvention du budget général : soldemajorer de 1.542.000.000 FLigne 7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétésminorer de 1.542.000.000 FIII. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALEFonds de désendettement de l'État (intitulé du compte modifié)II. L'article 10 est ainsi modifié :« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
La source —
senat_amendements · nº 3119
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