Amendement 251 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter in fine le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cas d'une mise à disposition des biens d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un service départemental d'incendie et de secours, une convention signée entre les parties précise les modalités de cette mise à disposition. »