Amendement 251 — relatif à la démocratie de proximité

Une commune ou un EPCI qui acquérrait des locaux afin de les mettre à la disposition d'un SDIS pourrait ne pas pouvoir lui demander un loyer pour l'occupation de ces lieux.Il est donc proposer de préciser qu'une convention signée entre les deux parties fixe les modalités de cette mise à disposition de biens, notamment la durée, et le loyer de cette mise à disposition.