Amendement 260 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 16 : 2° - chaque commune membre désignera au sein de son conseil municipal un membre de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° - les autres membres seront élus dans la circonscription électorale constituée de l'ensemble des communes membres, tout citoyen qui a la qualité d'électeur dans une commune membre pourra être candidat ;