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7 janvier 2002 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 453 — relatif à la démocratie de proximité

· Retiré

Jean Arthuis (auteur), groupe Union Centriste (groupe)

Les maires des communes intéressées par un projet doivent pouvoir saisir la Commission nationale du débat public même lorsque ces communes ne sont pas maîtres d'ouvrages. Il serait en effet difficilement compréhensible que les maires qui sont les interlocuteurs privilégiés et garants de l'intérêt général de leur commune ne puissent pas saisir la Commission nationale du débat public à l'instar des associations agréées de protection de l'environnement.
La source — senat_amendements · nº 3586
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/415/Amdt_453.html
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