Amendement 514 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I – Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, remplissent les conditions fixées à l'article 12, perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance. Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident ».II – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics sont compensés à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.III – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du Code Général des Impôts.