Amendement 473 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :cinquième de ses membres le demande par les mots :groupe politique, un ou plusieurs conseils de quartier ou deux cents habitants par voie de pétition le demandent
La source —
senat_amendements · nº 3648
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