Amendement 473 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire)
Il s'agit, par cet amendement, d'élargir la probabilité de demander une mission d'information ou d'évaluation.
La source —
senat_amendements · nº 3648
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