Amendement 223 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Leur participation au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3.