Amendement 232 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 : « Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des vacations peut être effectué sous la forme d'un forfait journalier dont le montant est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »