Amendement 476 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire)
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :consultativepar le mot :délibérative
La source —
senat_amendements · nº 3651
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