Amendement 60 — de finances rectificative pour 2001
· Retiré
Philippe Arnaud (auteur), Serge Franchis (cosignataire), groupe Union Centriste (groupe), François Zocchetto (cosignataire), Louis Moinard (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire), Valérie Létard (cosignataire), Jean-Paul Alduy (cosignataire) … 11 signataires en tout
Rédiger comme suit cet article :Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement, inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.
La source —
senat_amendements · nº 3048
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