Amendement 98 — de finances rectificative pour 2001
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 33 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 3103
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