Amendement 455 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Avant l'article L. 121-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :« Art. L. … - Le choix du lieu d'implantation de certains équipements d'intérêt national, dont la liste est établie par décret pris en Conseil d'Etat, est précédé d'une consultation des électeurs concernés.« Le ministre compétent détermine la zone géographique, après avis des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés.« La consultation de la population a lieu à l'issue du débat public évoqué à l'article L. 121-1.« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »