Amendement 201 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit cet article :I - Le 2° du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :« 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation ou de mise en service transmise par l'exploitant au préfet ».II- En conséquence, supprimer le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.