Amendement 347 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Alain Vasselle (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales :pour avis au conseil général et à l'association des maires du département »
La source —
senat_amendements · nº 3549
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