Amendement 351 — relatif à la démocratie de proximité

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité proprepar les mots : communautés urbaines et des communautés d'agglomérationII. – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité proprepar les mots : communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelleIII. – Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 16, remplacer les mots :établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité proprepar les mots : communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle