Amendement 561 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales :Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent être remboursées audit élu par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental.