Amendement 519 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Jean-Paul Alduy (auteur), Yves Fréville (cosignataire), groupe Union Centriste (groupe), Jean-Jacques Hyest (cosignataire)
Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est inséré la phrase suivante :« La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante ».
La source —
senat_amendements · nº 3749
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