Amendement 456 — relatif à la démocratie de proximité

A – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigées : II. – Le paragraphe V de l'article L. 5214-16 du même code est ainsi rédigé : « V. – La communauté de communes, peut, dans le cadre de ses compétences, décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre afin de contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Cette décision intervient à la demande de la commune, en fonction de critères fixés par délibérations concordantes de la communauté de communes et de celle-ci. » III – Le paragraphe VI de l'article L. 5216-5 du même code est ainsi rédigé : « VI. – La communauté d'agglomération peut, dans le cadre de ses compétences, décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre afin de contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Cette décision intervient à la demande de la commune, en fonction de critères fixés par délibérations concordantes de la communauté d'agglomération et de celle-ci. » B – En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I. –